Décret 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé (DMP) : « un dossier médical partagé peut être créé pour tout bénéficiaire de l’assurance maladie après recueil de son consentement exprès ou de celui de son représentant légal. Une fois son dossier créé, le bénéficiaire de l’assurance maladie en devient le titulaire »
Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique Extension de la liste des documents devant être versés au DMP : - compte rendu des examens de biologie médicale - compte rendu des examens radiodiagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d’un séjour hospitalier) - prescription de produits de santé - compte rendu opératoire - prescription d’examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) - demande d’examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) - autres certificats et déclarations - lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier)
