Arrêt 387156 du Conseil d’Etat

   

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Arrêt 387156 du Conseil d’Etat
 
Document en français
Conseil d’Etat, Décision 387156, 387179 du 12 juillet 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
JO du 26/7/2018
Document en français
Mise au point et recommandations
relatives à l’évaluation clinique des dispositifs médicaux (DM) et à la certification des logiciels d’aide à la prescription (LAP) ou à la dispensation (LAD)
Académie nationale de Pharmacie, mai 2021